Arrêté du 7 juin 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2023

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Attributions des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Source : Légifrance