Créé le 13 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des directeurs pour l'exécution de l'arrêté
Résumé. Deux directeurs doivent faire appliquer et publier cet arrêté.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.