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Décret n°2021-148 du 11 février 2021

portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

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Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières

Résumé. Ce décret explique comment les administrations fiscales et douanières utilisent la technologie pour détecter les fraudes tout en protégeant les données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 59 bis (Secret professionnel des agents des douanes), 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), 1791 ter (Sanctions fiscales pour la fraude au tabac) et 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103 (Secret professionnel en matière fiscale) et L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 96 (Règles pour le traitement des données par les sous-traitants) et 104 (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) à 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ;

Vu l'article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 (Contrôle de la loi de finances pour 2020 par le Conseil constitutionnel) du Conseil constitutionnel ;

Vu la délibération n° 2020-124 du 10 décembre 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 11 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Décret n°2021-148 du 11 février 2021
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'apprentissage et de conception
Chapitre III : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
Chapitre IV : garanties
Chapitre V : dispositions finales