Section précédente

Section parente

Arrêté du 7 juin 2022

relatif aux opérations de restructuration de Voies navigables de France ouvrant droit au sein de l'établissement public au bénéfice de certaines mesures d'accompagnement des restructurations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutien aux employés lors de la restructuration de Voies navigables de France

Résumé. Cet arrêté prévoit un soutien aux employés de Voies navigables de France pendant la restructuration, avec des aides pour trouver un nouveau métier et des formations.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 4311-1 et suivants (Rôles de Voies navigables de France) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 (Primes et indemnités pour les agents de Voies navigables de France) portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 (NOR : TRET1920528A) relatif aux opérations de restructuration de Voies navigables de France ouvrant droit au sein de l'établissement public au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis du comité technique unique de Voies navigables de France réuni en formation plénière en date du 21 octobre 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration des services de Voies navigables de France

Résumé. La restructuration de Voies navigables de France offre un soutien aux employés concernés.

La réorganisation des services de l'établissement public Voies navigables de France, définis en annexe, constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs d'accompagnement prévus aux articles 2 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels lors de restructurations) et 3 (Complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels lors de restructurations

Résumé. Les employés publics en restructuration peuvent avoir de l'aide pour trouver un nouveau métier et des formations.

Les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires en restructuration peuvent obtenir une aide, mais elle remplace d'autres aides similaires.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai modifié susvisé.
Le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes primes ou indemnité de même nature, notamment l'indemnité compensatrice temporaire instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France par le décret du 30 avril 2021 susvisé (Primes et indemnités pour les agents de Voies navigables de France).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des postes supprimés, transférés ou déplacés

Résumé. Les modifications des postes sont décidées par le directeur général.

Les postes supprimés, transférés ou déplacés dans le cadre des opérations visées en annexe sont précisés par décision du directeur général de l'établissement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositifs

Résumé. On peut utiliser ces dispositifs pendant trois ans à partir de la publication de cet arrêté.

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Le patron de Voies navigables de France doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de VNF pour la gestion des voies navigables

Résumé. VNF gère les canaux et rivières navigables en France, avec des équipes locales pour chaque région.

Fait le 7 juin 2022.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

Arrêté du 7 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe