La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 4311-1 et suivants (Rôles de Voies navigables de France)Art. L.4311-1Rôles de Voies navigables de FranceVoies navigables de France s'occupe des canaux et rivières pour le transport, la gestion de l'eau et la protection de l'environnement. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques)Art. 7 bisRecrutement d'agents contractuels pour projets spécifiquesLa loi permet aux administrations de recruter des agents pour des projets spécifiques, avec des contrats de 1 à 6 ans, renouvelables. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 (Primes et indemnités pour les agents de Voies navigables de France)Primes et indemnités pour les agents de Voies navigables de FranceCe décret prévoit des primes et indemnités pour les agents de Voies navigables de France en cas de changements dans leur travail jusqu'en 2023. portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 (NOR : TRET1920528A) relatif aux opérations de restructuration de Voies navigables de France ouvrant droit au sein de l'établissement public au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique unique de Voies navigables de France réuni en formation plénière en date du 21 octobre 2021,
Arrêtent :