Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juin 2022

fixant à compter du 1er juillet 2022 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif des droits de consommation sur les tabacs manufacturés

Résumé. Le prix des droits de consommation sur les cigarettes augmente de 1,75 € à 2,28 € à partir du 1er juillet 2022.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 50 duodecies B de son annexe IV ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-13 (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien), et L. 422-26 (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse) ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2022 (Modification de la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse) pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports (Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse), constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ;

Vu l'avis rendu le 10 juin 2022 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif unique des droits de consommation sur les tabacs

Résumé. Le tarif unique des droits de consommation sur les tabacs manufacturés passe de 1,75 € à 2,28 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à partir du 1er juillet 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2022.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

L. Pichard

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 13 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3