La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 50 duodecies B de son annexe IV ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-13 (Champ d'application de la taxe sur le transport aérien)Art. L.422-13Champ d'application de la taxe sur le transport aérienLa taxe sur les billets d'avion est régie par des règles spécifiques qui définissent son champ d'application., et L. 422-26 (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse)Art. L.422-26Tarif unique pour les vols depuis Bâle-MulhouseUn tarif unique est appliqué pour les vols au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, basé sur les coûts et le nombre de passagers. ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2022 (Modification de la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse)Modification de la taxe sur les vols à Bâle-MulhouseUn arrêté modifie la taxe sur les vols à Bâle-Mulhouse pour couvrir les coûts des services de l'aéroport. pris en application de l'article L. 6324-2 du code des transports (Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse)Art. L.6324-2Validation des règles fiscales pour l'aéroport de Bâle-MulhouseUn arrêté ministériel français et suisse valide les règles fiscales de l'aéroport de Bâle-Mulhouse., constatant les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017 ;
Vu l'avis rendu le 10 juin 2022 par le conseil d'administration de l'établissement public exploitant l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrêtent :