JORF n°0141 du 19 juin 2022

Arrêté du 30 mai 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 à D. 232-8 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 portant création de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate ;

Vu l'audit de mise en service initiale de l'hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate et ses conclusions en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien en date du 25 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'hélistation de Mafate

Résumé L'hélipad de Mafate est maintenant ouvert, mais avec des restrictions.

L'hélistation de Mafate - La Nouvelle - Cirque de Mafate est agréée à usage restreint.

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Article 2

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Conditions d'utilisation d'une hélistation spécifique

Résumé Cette zone d'atterrissage d'hélicoptères est réservée aux hélicoptères basés ou ayant un contrat, pour des vols de jour et des missions importantes.

Cette hélistation est réservée :
1° Aux aéronefs basés, ainsi qu'aux aéronefs non-basés sous conditions contractualisées avec l'exploitant ;
2° Aux vols à vue de jour ;
3° Aux activités de travail aérien, d'acheminement des secours, de transport sanitaire et de transport de biens et marchandises nécessaires au ravitaillement du Cirque de Mafate et de ses habitants.

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Article 3

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Modification de la liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962

Résumé L'article change et ajoute des éléments à une liste ancienne.

La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée et complétée en conséquence.

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Article 4

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef de l'aviation civile doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan