Arrêté du 7 juin 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositifs

Résumé. On peut utiliser ces dispositifs pendant trois ans à partir de la publication de cet arrêté.

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance