JORF n°0136 du 14 juin 2022

Arrêté du 7 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 14 février 2022 dans le cadre d'INTERAPI - interprofession des produits de la ruche portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour la période 2022-2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERAPI

Résumé Les règles pour les cotisations dans la filière apicole seront appliquées de 2022 à 2025, sauf certains détails.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERAPI conclu le 14 février 2022 portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole sont étendues à compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, à l'exclusion des termes : « (notamment promotion, communication, recherche, expérimentations, études, information, normalisation, lutte contre les fraudes) » mentionnés à l'article 3 b 3).

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord est publié sur internet et peut être lu au ministère ou chez INTERAPI.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2821c137-7891-4f77-a20d-018ac5ee125a.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERAPI, 149, rue de Bercy, 75595 Paris.

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Article 3

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directrices s'occupent de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert