JORF n°0136 du 14 juin 2022

Article 1

Article 1

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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERAPI

Résumé Les règles pour les cotisations dans la filière apicole seront appliquées de 2022 à 2025, sauf certains détails.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERAPI conclu le 14 février 2022 portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole sont étendues à compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, à l'exclusion des termes : « (notamment promotion, communication, recherche, expérimentations, études, information, normalisation, lutte contre les fraudes) » mentionnés à l'article 3 b 3).


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERAPI conclu le 14 février 2022 portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole sont étendues à compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, à l'exclusion des termes : « (notamment promotion, communication, recherche, expérimentations, études, information, normalisation, lutte contre les fraudes) » mentionnés à l'article 3 b 3).