En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Instauration des comités sociaux d'administration dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration de proximité), il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.