Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des comités sociaux d'administration dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Résumé Des comités sont créés pour gérer les questions administratives dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sauf pour l'enseignement agricole.
En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ainsi que de celui de la Guadeloupe, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.
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