Arrêté du 7 juin 2022

Article 7

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Article 7

En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration de proximité), il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration des comités sociaux d'administration dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Résumé. Des comités sont formés dans chaque région pour gérer les affaires, sauf l'enseignement agricole.

En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration de proximité), il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 15

En vigueur du samedi 8 octobre 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 4 octobre 2022art. 1 : Création d'un comité social d'administration à Mayotte

En résumé. La nouvelle version ajoute Mayotte à la liste des territoires où un comité social d'administration est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance