Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration à Mayotte
Résumé. Un comité social d'administration est créé à Mayotte pour gérer les affaires locales, sauf l'enseignement agricole.
A modifié les dispositions suivantes :