JORF n°0132 du 10 juin 2018

Article 2

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « article R. 162-42-7-3 » sont remplacés par les mots : « article R. 162-33-21 » ;
2° Le montant : « 462 893 091 € » est remplacé par le montant : « 461 601 247 € ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Les mots : « article R. 162-42-7-3 » sont remplacés par les mots : « article R. 162-33-21 » ;

2° Le montant : « 462 893 091 € » est remplacé par le montant : « 461 601 247 € ».