Article 2
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « article R. 162-42-7-3 » sont remplacés par les mots : « article R. 162-33-21 » ;
2° Le montant : « 462 893 091 € » est remplacé par le montant : « 461 601 247 € ».
1 version
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « article R. 162-42-7-3 » sont remplacés par les mots : « article R. 162-33-21 » ;
2° Le montant : « 462 893 091 € » est remplacé par le montant : « 461 601 247 € ».
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L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « article R. 162-42-7-3 » sont remplacés par les mots : « article R. 162-33-21 » ;
2° Le montant : « 462 893 091 € » est remplacé par le montant : « 461 601 247 € ».