Article 23
Les commissaires stagiaires qui ont validé leur formation sont nommés dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, selon les dispositions fixées à l'article 23 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
La prolongation de durée de la formation des commissaires stagiaires n'est autorisée que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
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