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Arrêté du 7 juin 2010

pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir officier de réserve dans la gendarmerie

Résumé. Pour devenir officier de réserve dans la gendarmerie, il faut avoir une licence et au moins deux ans d'expérience comme sous-officier.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-21 (Promotion des réservistes dans la réserve opérationnelle) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2002 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie aux différents corps statutaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juin 2010 · Dernière version le 23 février 2012

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Conditions pour être nommé officier de réserve dans la gendarmerie

Résumé. Pour devenir officier de réserve dans la gendarmerie, il faut avoir un diplôme équivalent à une licence.

Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent être titulaires soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, soit d'un autre titre ou diplôme classé ou homologué au moins au niveau II, soit du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, soit d'un diplôme équivalent des autres forces armées.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Conditions pour devenir officier de réserve dans la gendarmerie

Résumé. Pour devenir officier de réserve dans la gendarmerie, il faut avoir au moins deux ans d'expérience comme sous-officier, être en bonne santé et avoir servi au moins 30 jours.

Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent également remplir les conditions suivantes :
― être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) de la gendarmerie en cours de validité à la date de nomination prévue ;
― réunir au moins deux ans de grade de sous-officier et être à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade à la date de nomination de l'année considérée ;
― pour les anciens militaires de carrière ou servant sous contrat, avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination ;
― avoir effectué sous ESR au moins trente jours d'activité ;
― être bien notés.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Annulation d'un arrêté sur les qualifications des réservistes

Résumé. Un ancien arrêté sur les qualifications des réservistes est annulé, remplaçant les règles pour devenir officier de réserve.

L'arrêté du 17 juillet 2002 fixant les critères de qualification requise des réservistes en application de l'article 19 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000modifié est abrogé.

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Arrêté du 7 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4