Arrêté du 7 juin 2010

Article 1

Créé le 18 juin 2010 · En vigueur depuis le 23 février 2012

Pour être nommés au premier grade d'officier de réserve, les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale doivent être titulaires soit d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, soit d'un autre titre ou diplôme classé ou homologué au moins au niveau II, soit du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, soit d'un diplôme équivalent des autres forces armées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 juin 2010 au mercredi 22 février 2012