Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du code des marchés publics.
Arrêté du 7 juin 1995
Les dispositions des articles
2
,
3
et
4
s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du
code des marchés publics
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du code des marchés publics.
cite
Abrogé depuis le mardi 1 février 2005
En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au lundi 31 janvier 2005
Source : Légifrance
Arrêté 1995-06-07 art. 2, art. 3, art. 4
Code des marchés publics
Art. 2
Arrêté du 7 juin 1995
Art. 3
Arrêté du 7 juin 1995
Art. 4
Arrêté du 7 juin 1995