Arrêté du 7 juin 1995

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

2

,

3

et

4

s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du

code des marchés publics

.

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Abrogé1 février 2005

Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 s'appliquent dans les mêmes conditions aux contrats ne relevant pas du code des marchés publics.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-06-07 art. 2, art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance