Arrêté du 7 juin 1995

Article 2

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Article 2

Dans le cas des marchés fractionnés visés à l'article 76 du code des marchés publics, les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :

pour les marchés à bon de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé ;

pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles ;

la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2005

Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005

Dans le cas des marchés fractionnés visés à l'article 76 du code des marchés publics, les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :

  • pour les marchés à bon de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé ;
  • pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles ;

la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 76

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance