Arrêté du 7 juin 1995

Article 3

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Article 3

En ce qui concerne les marchés à bon de commande, l'autorité habilitée à signer les marchés l'est également :

- pour signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ; - pour autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2005

Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005

En ce qui concerne les marchés à bon de commande, l'autorité habilitée à signer les marchés l'est également :

- pour signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ; - pour autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance