Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005
En ce qui concerne les marchés à bon de commande, l'autorité habilitée à signer les marchés l'est également :
- pour signer elle-même les bons de commande émis sur le marché ; - pour autoriser les autorités désignées dans le marché à signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.