Arrêté du 7 juin 1995

Article 4

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Article 4

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;

pour autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires quel que soit leur montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2005

Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

  • pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
  • pour autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires quel que soit leur montant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance