Arrêté du 1er juillet 2024

Article 3

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Article 3

Les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par kilogramme d'hydrogène (kgCO2éq/kgH2), générées par la production, la fourniture des intrants, la transformation, le transport, la distribution, l'utilisation finale ainsi qu'au captage et au stockage géologique du carbone, d'hydrogène bas-carbone, sont déterminées selon les règles définies pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre de l'hydrogène décrites dans l'annexe du règlement délégué (UE) 2025/2359 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone.

La qualification d'hydrogène bas-carbone est conditionnée au respect du seuil d'émissions défini à l'article 1er (Fixation du seuil d'émissions de CO2 pour l'hydrogène) du présent arrêté.

Le respect des critères définis par le règlement délégué (UE) 2025/2359 applicables aux carburants bas-carbone est attesté par une certification délivrée par un système volontaire reconnu par une décision d'exécution de la Commission européenne adoptée conformément à l'article 9 de la directive (UE) 2024/1788.

A titre transitoire, et jusqu'à la reconnaissance par la Commission européenne d'un système volontaire pour la certification de l'hydrogène bas carbone, le directeur de l'énergie peut reconnaître un système volontaire dès lors :

- qu'un dossier complet de schéma de certification a été déposé auprès de ses services et a été soumis à la Commission européenne en vue de sa reconnaissance ;

- que ce schéma démontre une conformité méthodologique au règlement délégué (UE) 2025/2359 ;

- qu'il prévoit des procédures d'audit et de vérification équivalentes à celles des schémas reconnus pour l'hydrogène renouvelable.

Dans le cas où le dossier déposé ne couvre que certaines techniques de production, l'arrêté de désignation pourra en tenir compte.

Cette reconnaissance anticipée n'a d'effet qu'au regard du présent arrêté et ne préjuge pas de la reconnaissance ultérieure du schéma par la Commission européenne, et sera interrompue dans le cas du rejet de l'agrément par celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Dernière version le 25 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et certification des émissions de l'hydrogène bas-carbone

Résumé. L'article définit comment calculer les émissions de gaz à effet de serre pour l'hydrogène bas-carbone et les conditions pour le certifier.

Les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par kilogramme d'hydrogène (kgCO2éq/kgH2), générées par la production, la fourniture des intrants, la transformation, le transport, la distribution, l'utilisation finale ainsi qu'au captage et au stockage géologique du carbone, d'hydrogène bas-carbone, sont déterminées selon les règles définies pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre de l'hydrogène décrites dans l'annexe du règlement délégué (UE) 2025/2359 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone.

La qualification d'hydrogène bas-carbone est conditionnée au respect du seuil d'émissions défini à l'article 1er (Fixation du seuil d'émissions de CO2 pour l'hydrogène) du présent arrêté.

Le respect des critères définis par le règlement délégué (UE) 2025/2359 applicables aux carburants bas-carbone est attesté par une certification délivrée par un système volontaire reconnu par une décision d'exécution de la Commission européenne adoptée conformément à l'article 9 de la directive (UE) 2024/1788.

A titre transitoire, et jusqu'à la reconnaissance par la Commission européenne d'un système volontaire pour la certification de l'hydrogène bas carbone, le directeur de l'énergie peut reconnaître un système volontaire dès lors :

- qu'un dossier complet de schéma de certification a été déposé auprès de ses services et a été soumis à la Commission européenne en vue de sa reconnaissance ;

- que ce schéma démontre une conformité méthodologique au règlement délégué (UE) 2025/2359 ;

- qu'il prévoit des procédures d'audit et de vérification équivalentes à celles des schémas reconnus pour l'hydrogène renouvelable.

Dans le cas où le dossier déposé ne couvre que certaines techniques de production, l'arrêté de désignation pourra en tenir compte.

Cette reconnaissance anticipée n'a d'effet qu'au regard du présent arrêté et ne préjuge pas de la reconnaissance ultérieure du schéma par la Commission européenne, et sera interrompue dans le cas du rejet de l'agrément par celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Modifié parArrêté du 7 juillet 2026art. 3 : Changement dans la méthode de calcul des émissions pour l'hydrogène bas-carbone

En résumé. La méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour l'hydrogène bas-carbone est désormais définie par un règlement européen spécifique plutôt que par une annexe interne à l'arrêté.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2024 au vendredi 24 juillet 2026

Source : Légifrance