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Arrêté du 7 juillet 2026

portant approbation de la délibération n° 12/2026 relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020

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Arrêté du 7 juillet 2026 sur l'utilisation de fonds pour la cessation d'activité des pêcheurs

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2026 approuve l'utilisation de fonds pour aider les pêcheurs à arrêter leur activité, avec des règles pour attribuer des subventions.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) et suivants, R. 912-1 (Coordination des comités régionaux par le Comité national) à R. 912-17 (Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimes) et R. 912-62 (Financement des comités de pêche maritime) à R. 912-66 (Indemnités et remboursements pour les membres des comités de pêche) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la délibération n° 9/2022 du CNPMEM portant délégation de compétences du Conseil au Bureau du CNPMEM ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Approbation d'une délibération sur les financements de cessation anticipée d'activité

Résumé. Un arrêté approuve une délibération sur l'utilisation des fonds pour la cessation anticipée d'activité.

La délibération n° 12/2026 relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Utilisation de subventions pour les pêcheurs

Résumé. Le CNPMEM utilise 500 000 euros par an pour aider les pêcheurs, avec des règles pour attribuer des subventions à des projets liés à l'emploi, la formation et la sécurité.

Fait le 7 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. DARPEIX-VAN TONGEREN

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Arrêté du 7 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe