La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-1 et suivants, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 9/2022 du CNPMEM portant délégation de compétences du Conseil au Bureau du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Créé le 13 juillet 2026
La délibération n° 12/2026 relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
1 version
Créé le 13 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. DARPEIX-VAN TONGEREN