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Extension des compétences du service des gestions publiques locales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 7
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 (Réorganisation de la direction générale des finances publiques) modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 (Déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires) fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2022Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023