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Arrêté du 7 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

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Extension des compétences de services publics

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2023 étend les compétences de deux services publics pour inclure le conseil fiscal, financier, la maîtrise d'ouvrage informatique et les activités bancaires et économiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 (Réorganisation de la direction générale des finances publiques) modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 (Déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires) fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics),

Arrête :

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Extension des compétences du service des gestions publiques locales

Résumé. Le service des gestions publiques locales étend ses compétences pour inclure le conseil fiscal, financier et la maîtrise d'ouvrage informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités du service de la fonction financière et comptable

Résumé. Le service de la fonction financière et comptable de l'État élargit ses responsabilités pour inclure les gestions publiques locales, les activités bancaires et économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 20 décembre 2022

Résumé. Cet article change une règle, mais ne dit pas laquelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2022Art.
- Arrêté du 20 décembre 2022
Art. null

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est appliqué à partir du 1er septembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Arrêté du 7 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5