Arrêté du 7 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2019

Art. 7

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Extension des compétences du service des gestions publiques locales

Résumé. Le service des gestions publiques locales étend ses compétences pour inclure le conseil fiscal, financier et la maîtrise d'ouvrage informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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