Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie de l'article 8
Résumé On change les mots 'en lien avec le service des collectivités locales' par 'en lien avec le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques' dans l'article 8.
A la deuxième phrase du I de l'article 8 du même arrêté, les mots : « en lien avec le service des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « en lien avec le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques ».
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