Arrêté du 7 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalités de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives pour :

  • la découverte et la restitution des véhicules volés ;
  • la découverte et la restitution des objets perdus ou volés ;
  • la surveillance des véhicules et objets signalés.

Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation, lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Création du fichier FOVeS pour la sécurité publique

Résumé. Un fichier automatisé (FOVeS) est créé pour aider la police, la gendarmerie et les douanes à retrouver des véhicules et objets volés ou perdus.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalités de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives pour :

  • la découverte et la restitution des véhicules volés ;
  • la découverte et la restitution des objets perdus ou volés ;
  • la surveillance des véhicules et objets signalés.

Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation, lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance