Arrêté du 7 juillet 2017

Article 3

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Article 3

L'inscription dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du fichier FOVeS pour la sécurité publique) est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales.
L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.
L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Pour les véhicules ou objets déclarés volés, cette inscription est effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Inscription dans le fichier FOVeS

Résumé. L'article explique qui peut inscrire des informations dans le fichier FOVeS, comme la police, la gendarmerie, les douanes et le ministère de l'intérieur.

L'inscription dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du fichier FOVeS pour la sécurité publique) est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales.
L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.
L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Pour les véhicules ou objets déclarés volés, cette inscription est effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance