Arrêté du 7 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues :
1° Des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ;
2° Des mesures de surveillance exécutées par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale ou les services des douanes dans le cadre de leurs attributions légales ;
3° Des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ;
4° Des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ;
5° Des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Création du fichier FOVeS pour faciliter les recherches policières

Résumé. Un fichier regroupe des données sur les vols, surveillances, pertes et invalidations de documents pour aider la police et la gendarmerie dans leurs enquêtes.

Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues :
1° Des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ;
2° Des mesures de surveillance exécutées par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale ou les services des douanes dans le cadre de leurs attributions légales ;
3° Des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ;
4° Des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ;
5° Des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

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