Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 18 février 2013 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de formation pour les techniciens-géomètres et aménagements pour les travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2015 facilite les épreuves pour les travailleurs handicapés et modifie les règles de formation des techniciens-géomètres des finances publiques.

Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques) modifié portant création du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;

Vu l'arrêté du 18 février 2013 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ;

Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 28 mai 2015,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation et création d'un dispositif pour les travailleurs handicapés

Résumé. Un nouvel article permet aux travailleurs handicapés de remplacer des épreuves écrites par des épreuves orales et vice versa, tandis que les modifications apportées aux articles existants concernent les règles de rattrapage, l'organisation pédagogique et la durée du cycle de formation pour les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er mars 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2016.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2015 confie au directeur de l'Ecole nationale des finances publiques la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2015.

Pour le directeur général des finances publiques et par délégation :

Le chef de service des ressources humaines,

H. Perrin

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

ARRÊTÉ du 7 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3