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Arrêté du 18 février 2013

fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires

Abrogé28 septembre 2022
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Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques) modifié portant création du service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des finances publiques ;

Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 12 février 2013,

Arrête :

Fait le 18 février 2013.

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

H. Perrin

Abrogé depuis le mercredi 28 septembre 2022

Abrogé parArrêté du 26 septembre 2022art. 19

En vigueur du lundi 25 février 2013 au mardi 27 septembre 2022

Arrêté du 18 février 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : FORMATION THÉORIQUE ET STAGES
TITRE III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Annexe