Article 8
Le quatrième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est supprimé.
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JORF n°0188 du 15 août 2014
Article 8
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Le quatrième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est supprimé.