ARRÊTÉ du 7 juillet 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 18

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Modification des missions d'accompagnement des réorganisations

Résumé. La mission d'accompagnement des réorganisations est chargée de plusieurs tâches, notamment l'élaboration de plans d'accompagnement, le suivi des restructurations et la coordination des actions de reclassement.

A modifié les dispositions suivantes :

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