Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-57 et suivants (Présentation de l'ENSTA Bretagne)Art. R.3411-57Présentation de l'ENSTA BretagneL'ENSTA Bretagne est une école publique spécialisée dans les techniques avancées, sous la supervision du ministère de la défense et située à Brest. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 (Création des comités techniques dans les établissements publics)Art. 7Création des comités techniques dans les établissements publicsUn comité technique est créé dans chaque établissement public de l'État, sauf s'il est industriel ou commercial. ;
Vu le décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 (Modification des noms et structures de deux écoles d'ingénieurs)Modification des noms et structures de deux écoles d'ingénieursUn décret change le nom et la structure de deux écoles d'ingénieurs, en ajoutant des membres à leurs conseils d'administration. modifiant des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Vu la décision n° 112946 ENSTA Bretagne du 9 novembre 2011 portant nomination des représentants du personnel au comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Vu la décision n° 122630 ENSTA Bretagne du 4 octobre 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en date du 7 avril 2014,
Arrêtent :