Arrêté du 8 mars 1996

Article 2

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Article 2

Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, l'imposition des propriétaires redevables de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements.

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En vigueur depuis le 21 mars 1996 · Dernière version le 12 mars 2011

Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, l'imposition des propriétaires redevables de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 février 2006 au vendredi 8 août 2008

En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au lundi 6 février 2006

Source : Légifrance