Arrêté du 7 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Toute introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu du lâcher. Cette demande précise :

les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;

le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;

-la finalité de l'introduction : renforcement de la population de l'espèce, études scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l'

article L. 424-3 du code de l'environnement

(

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

)

Art. L.424-3

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

Les terrains clôturés depuis plus de 30 ans autour des habitations doivent suivre un plan de gestion pour éviter les risques sanitaires et préserver la biodiversité.

ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;

la provenance des animaux ; s'ils sont issus d'un prélèvement dans le milieu naturel, le lieu doit être indiqué. S'ils proviennent d'élevages, la liste des élevages concernés doit être fournie ;

les période (s) et lieu (x) de l'opération ;

l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2019

Toute introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu du lâcher. Cette demande précise :

  • les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;
  • le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;

-la finalité de l'introduction : renforcement de la population de l'espèce, études scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;

  • la provenance des animaux ; s'ils sont issus d'un prélèvement dans le milieu naturel, le lieu doit être indiqué. S'ils proviennent d'élevages, la liste des élevages concernés doit être fournie ;
  • les période (s) et lieu (x) de l'opération ;
  • l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2019

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Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation pour l'introduction d'animaux dans la nature

Source : Légifrance