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Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 2
Créé le 16 juillet 2004
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 2
Créé le 16 juillet 2004
1 version
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Abrogé depuis le mercredi 20 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2022art. 2
En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au mardi 19 juillet 2022