Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 20 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention entre pompiers et sociétés d'autoroutes
Résumé. Un accord est signé entre les pompiers et les sociétés d'autoroutes pour organiser les interventions et qui paie quoi.
- La convention visée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-42Interventions des services d'incendie et de secoursLes pompiers interviennent principalement pour des missions de secours définies par la loi, mais peuvent refuser ou facturer des interventions hors mission. est conclue dans chaque département entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.
Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 20 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention sécurité autoroute
Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2004 précise les modalités de convention entre les services d'incendie et les sociétés d'autoroutes pour la sécurité routière.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.