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Arrêté du 7 juillet 2004

pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Abrogé20 juillet 2022
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre pompiers et sociétés d'autoroutes

Résumé. Un accord est signé entre les pompiers et les sociétés d'autoroutes pour organiser les interventions et qui paie quoi.

- La convention visée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) est conclue dans chaque département entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Convention sécurité autoroute

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2004 précise les modalités de convention entre les services d'incendie et les sociétés d'autoroutes pour la sécurité routière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au mardi 19 juillet 2022

Arrêté du 7 juillet 2004
Article 1
Article 2
Annexes