Arrêté du 7 juillet 2004
Annexes
Abrogé20 juillet 2022
Abrogé depuis le mercredi 20 juillet 2022
En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au mardi 19 juillet 2022
Annexes
MODÈLE TYPE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2004, PRIS EN APPLICATION DES TROIS DERNIERS ALINÉAS DE L'ARTICLE L. 1424-42 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES