Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 2
Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 20 juillet 2022
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Convention entre pompiers et sociétés d'autoroutes
- La convention visée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) est conclue dans chaque département entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.