Arrêté du 7 juillet 2004

Article 1

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Article 1

- La convention visée à l'

article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

(

Interventions des services d'incendie et de secours

)

Art. L.1424-42

Interventions des services d'incendie et de secours

Les pompiers interviennent principalement pour des missions de secours définies par la loi, mais peuvent refuser ou facturer des interventions hors mission.

est conclue dans chaque département entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juillet 2022

Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre pompiers et sociétés d'autoroutes

Résumé. Un accord est signé entre les pompiers et les sociétés d'autoroutes pour organiser les interventions et qui paie quoi.

- La convention visée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) est conclue dans chaque département entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au mardi 19 juillet 2022

Source : Légifrance