La commission interprofessionnelle d'arbitrage est présidée par le président du groupement. La commission a pour mission d'étudier les litiges nés entre les professionnels intéressés pour les activités relevant de la compétence du groupement et de proposer les conditions de règlement amiable de ces litiges.

La commission interprofessionnelle d'arbitrage est divisée en sections arbitrales correspondant aux conseils de section du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants.
Chaque litige est soumis à la section arbitrale intéressée, formée de quatre membres choisis parmi les membres de la section correspondante du groupement par les parties ou, à défaut, par le président de la commission, dans les conditions prévues au règlement intérieur prévu à l'article 4.
En cas de désaccord entre les membres d'une section arbitrale, ceux-ci désignent conjointement, ou à défaut tirent au sort un tiers arbitre choisi également parmi les membres du conseil de section intéressé du groupement.
Le secrétaire de chaque section arbitrale est assuré par le secrétaire du conseil de section intéressé du groupement.

Les modalités de fonctionnement de la commission interprofessionnelle d'arbitrage et des sections arbitrales seront fixées par un règlement intérieur approuvé par le comité central du groupement.