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Arrêté du 7 juillet 1966

portant création au sein du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants d'une commission interprofessionnelle d'arbitrage et d'une commission de contrôle de l'application de la réglementation

Abrogé24 décembre 2016
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Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, modifiée et complétée par la loi du 2 août 1943, relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;

Sur proposition du comité central du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants.

Abrogé24 décembre 2016

Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 24 décembre 2016

Il est créé au sein du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants une commission interprofessionnelle d'arbitrage et une commission de contrôle de l'application de la réglementation.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

JEAN PINCHON.

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2016art. 1 (M)

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au vendredi 23 décembre 2016

Arrêté du 7 juillet 1966
Article 1
Titre Ier : Commission interprofessionnelle d'arbitrage
Titre II : Commissions de contrôle de l'application de la réglementation
Titre II : Commission de contrôle de l'application de la réglementation
Article 9