Abrogé24 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1 (V)
Créé le 22 août 1970
La commission interprofessionnelle d'arbitrage est présidée par le président du groupement. La commission a pour mission d'étudier les litiges nés entre les professionnels intéressés pour les activités relevant de la compétence du groupement et de proposer les conditions de règlement amiable de ces litiges.