Arrêté du 7 juillet 1966

Article 2

Abrogé24 décembre 2016

Créé le 22 août 1970

La commission interprofessionnelle d'arbitrage est présidée par le président du groupement. La commission a pour mission d'étudier les litiges nés entre les professionnels intéressés pour les activités relevant de la compétence du groupement et de proposer les conditions de règlement amiable de ces litiges.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2016art. 1 (V)

En vigueur du samedi 22 août 1970 au vendredi 23 décembre 2016

La commission interprofessionnelle d'arbitrage est présidée par le président du groupement. La commission a pour mission d'étudier les litiges nés entre les professionnels intéressés pour les activités relevant de la compétence du groupement et de proposer les conditions de règlement amiable de ces litiges.