Arrêté du 7 juillet 1966

Article 4

Abrogé24 décembre 2016

Créé le 22 août 1970

Les modalités de fonctionnement de la commission interprofessionnelle d'arbitrage et des sections arbitrales seront fixées par un règlement intérieur approuvé par le comité central du groupement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2016art. 1 (V)

En vigueur du samedi 22 août 1970 au vendredi 23 décembre 2016