Abrogé24 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 1 (V)
Créé le 22 août 1970
Les modalités de fonctionnement de la commission interprofessionnelle d'arbitrage et des sections arbitrales seront fixées par un règlement intérieur approuvé par le comité central du groupement.