Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe

Arrêté du 7 janvier 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 74 et 76 ;

Vu la décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 9 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des économies annuelles pour les régions suite au transfert de compétences en apprentissage

Résumé. Un arrêté fixe à partir de 2020 le montant annuel des économies pour les régions dues au transfert des compétences en apprentissage.

A compter du 1er janvier 2020, le montant annuel des diminutions de charges résultant pour les régions de métropole et d'outre-mer, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane de la recentralisation de la compétence des régions en matière d'apprentissage, en application de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, est fixé à la somme de 1 850 637 312 € dont 1 666 939 462 € au titre des dépenses de fonctionnement calculées sur la période 2015-2017 et 183 697 850 € au titre des dépenses d'investissement calculées sur la période 2013-2017.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des diminutions de charges entre les régions

Résumé. L'article explique comment le montant des réductions de charges, fixé à environ 1,85 milliard d'euros par an, est partagé entre les différentes régions et collectivités.

Le montant des diminutions de charges fixé à l'article 1er est réparti entre les régions précitées conformément au tableau figurant en annexe.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 janvier 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

Arrêté du 7 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe