JORF n°0010 du 12 janvier 2021

Article 2

Article 2

Le montant des diminutions de charges fixé à l'article 1er est réparti entre les régions précitées conformément au tableau figurant en annexe.


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Version 1

Le montant des diminutions de charges fixé à l'article 1er est réparti entre les régions précitées conformément au tableau figurant en annexe.