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Annexe

Arrêté du 7 janvier 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 74 ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 9 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les régions

Résumé. Les régions recevront 8,2 millions d'euros pour couvrir les coûts liés à la prise en charge de nouvelles missions.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est fixé à 8 252 475 €, dont 1 088 678 € au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement et 7 163 797 € au titre des dépenses de personnels.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière de l'État aux régions

Résumé. L'État verse une compensation aux régions pour les nouvelles charges depuis le 1er janvier 2020, selon un tableau de répartition.

Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 janvier 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

Arrêté du 7 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
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