JORF n°0010 du 12 janvier 2021

Article 2

Article 2

Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.


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Version 1

Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.