Article 2
Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
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Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
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Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.