Arrêté du 7 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.

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Compensation financière de l'État aux régions

Résumé. L'État verse une compensation aux régions pour les nouvelles charges depuis le 1er janvier 2020, selon un tableau de répartition.

Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.

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