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Arrêté du 7 janvier 2019

fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les représentants syndicaux dans la navigation aérienne

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans un comité technique de la navigation aérienne et donne un délai de 20 jours pour les choisir.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2018 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales dans les organismes constitutifs de la direction des opérations lors des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 janvier 2019

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans un comité technique de la navigation aérienne.

Les représentants du personnel au comité technique de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES NOMBRE DE SIEGES
TITULAIRES SUPPLEANTS
SNCTA 4 4
USAC-CGT 3 3
UNSA-AC 2 2
FEETS-FO 1 1

En vigueur depuis le 21 janvier 2019

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Délai pour désigner les représentants du personnel

Résumé. Les syndicats doivent choisir les représentants du personnel dans un délai de 20 jours après la publication de l'arrêté.

Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité aérien) ci-dessus, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 janvier 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des opérations,

E. Bruneau

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2019

Arrêté du 7 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3