Arrêté du 7 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés directement par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques) peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé sous réserve que leur démission ait été présentée entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12es.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2019

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Indemnité de départ volontaire pour les agents de l'ENVSN

Résumé. Les agents de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques peuvent partir volontairement avec une indemnité entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés directement par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques) peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé sous réserve que leur démission ait été présentée entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12es.

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En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2019

Source : Légifrance