Arrêté du 7 janvier 2019

Article 3

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Article 3

La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 (Aides pour les agents publics lors des restructurations) dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
I. - Avec changement de résidence familiale
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 15 000 €
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 12 000 €
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge 10 000 €
II. - Sans changement de résidence familiale
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 h 30 minutes 9 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 h 30 minutes 5 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure 3 500 €

En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif dans les 12 mois suivant la date de mutation ou de déplacement de l'agent. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques peuvent recevoir une prime, dont le montant varie selon leur situation familiale et les changements de trajet.

La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 (Aides pour les agents publics lors des restructurations) dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
I. - Avec changement de résidence familiale
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 15 000 €
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 12 000 €
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge 10 000 €
II. - Sans changement de résidence familiale
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 h 30 minutes 9 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 h 30 minutes 5 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure 3 500 €

En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif dans les 12 mois suivant la date de mutation ou de déplacement de l'agent. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2019

Source : Légifrance