A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2009Art. 19 → Version 2Arrêté du 2 décembre 2009Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 2 décembre 2009Art. 19, Art. 20
ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 19, Art. 20