ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2009

Art. 47

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Extension des compétences de la direction technique

Résumé. La direction technique obtient un contrôle direct sur plusieurs centres d'expertise et d'essais spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 47 → Version 2
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 47

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