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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la direction technique
Résumé. La direction technique obtient un contrôle direct sur plusieurs centres d'expertise et d'essais spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2009Art. 47 → Version 2
- Arrêté du 2 décembre 2009Art. 47