Article 19
Le chapitre IV du titre IV du même arrêté, comprenant les articles 44.2 et 44.3, est abrogé.
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JORF n°0013 du 16 janvier 2015
Article 19
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Version 1
Le chapitre IV du titre IV du même arrêté, comprenant les articles 44.2 et 44.3, est abrogé.